Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension (EIP) ?

Les indépendants qui travaillent sous le statut de société peuvent conclure un engagement individuel de pension (EIP). Il s’agit d’une assurance-vie pour l’indépendant qui se constitue une pension complémentaire.

Différence avec une assurance-groupe

Un EIP est aussi parfois appelé assurance-groupe pour indépendant. Même s’il y a de cela, il n’en existe pas moins quelques différences importantes entre une assurance-groupe et un EIP. La principale différence est peut-être à chercher dans le fait qu’il est possible de conclure un EIP pour un seul chef d’entreprise indépendant, alors qu’il doit toujours s’agir d’une catégorie de bénéficiaires pour les assurances-groupes. Il est donc question d’une adhésion obligatoire pour une assurance-groupe, pas pour un EIP.

Règle des 80 %

La société paie les primes pour l’EIP et peut les déduire comme charges professionnelles. La condition est de respecter la règle des 80 %. Celle-ci stipule que la pension légale et la pension complémentaire financée par l’entreprise ne peuvent pas, ensemble, être supérieures à 80 % de la dernière rémunération brute payée pendant la carrière active.

Un backservice est également possible dans ce cadre. Concrètement, cela permet à l’indépendant d’effectuer des versements complémentaires par l’intermédiaire de sa société pour profiter au maximum, d’un point de vue fiscal, de la marge disponible sous la limite des 80 % dans le cadre de prestations passées. Cela peut être le cas lorsqu’un indépendant augmente sa rémunération ou a d’abord travaillé quelques années comme salarié.

Fiscalement intéressant

D’un point de vue fiscal, un EIP représente une option très intéressante pour, en tant qu’indépendant, retirer de l’argent de votre société.

  • Primes déductibles pour la société comme charges professionnelles
  • Impôt final avantageux de 16,5 %

Sûr

L’EIP revient directement à l’indépendant. Ses droits restent toujours acquis, même en cas de faillite.

Travail sur mesure

Il est parfaitement possible, pour une société disposant de plusieurs gérants, de conclure un EIP distinct pour chacun d’entre eux. Les garanties peuvent être adaptées individuellement en fonction des souhaits et attentes : quelle prime, quelles garanties complémentaires (dispense de prime, versement d’une rente d’invalidité, capital-décès, …) ?

En interne ou en externe ?

Jusqu’à présent, les sociétés pouvaient soit constituer elles-mêmes un EIP en interne pour un gérant, soit verser les primes auprès d’un assureur (externe). Le gouvernement Di Rupo a toutefois annoncé qu’une externalisation serait à l’avenir obligatoire. Les réserves existantes pourront rester en interne ou être externalisées, chaque fois à un taux d’imposition de 1,75 %.

Cumul

Un EIP est parfaitement cumulable avec une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI).